Formulaire européen de réclamation pour le consommateur
La médiation-conciliation pour résoudre ses litiges
http://www.test.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_554_fj218-mediation.pdf (INC Document)
http://www.conso.net/page/bases.1_actualites.6_dossier_d_actualite.12_les_mediateurs./ (adresses des médiateurs)
SOS Internautes, Consommateurs, Pétitions
http://www.foruminternet.org/particuliers/mediation/ (forum, médiation des droits sur l’internet)
http://sos-net.eu.org/index.htm (base de données juridiques grand public de l’association Droit pour Tous)
http://www.lapetition.com/ (site de pétitions en ligne)
Associations de défense des consommateurs, d’usagers
http://www.afutt.org/ (association de défense concernant des problèmes de téléphone ou internet)
http://www.afutt.org/particuliers/agirensemble/particuliers-deposezvotreplainte.html (Afutt, site où un particulier peut déposer une réclamation concerant un problème de téléphone ou d’internet)
http://www.adua.com/ (association des usagers de l’administration)
CADA
http://www.cada.fr/ (commission d’accès aux documents administratifs)
Parlement Européen : droit de pétition
tout citoyen de l’Union Européenne peut, individuellement ou collectivement, adresser une pétition au Parlement Européen http://www.europarl.europa.eu/parliament/public/staticDisplay.do?id=49&language=FR
Spams
vous pouvez signaler vos spams à l’adresse suivante https://www.signal-spam.fr// ou bien encore http://www.digipills.com/cerbermail/antispam/lyseur.htm ou http://www.spam-rbl.com/parser.cgi
Fichiers des Renseignements Généraux, fichiers nominatifs
s’adresser à la CNIL http://www.cnil.fr/index.php?id=1995#3131
Le fichier STIC http://www.cnil.fr/index.php?id=1813
Fichage policier : faites valoir vos droits http://www.renseignementsgeneraux.net/modemploi.php
Accès aux fichiers nominatifs http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2024.xhtml
